F.A.Q. Creation de Société Espagnole

Qui peut créer une société SL en Espagne ?

N’importe quelle personne, quelle que soit sa nationalité ou pays de résidence, à condition qu’elle soit d’âge légal et qu’elle n’ait pas été interdite de gestion par les autorités espagnoles, peut acquérir une SL espagnole (Il n’y a aucune barrière à l’achat pour les personnes interdites de gestion ou interdit bancaire ailleurs). Nos SL espagnoles sont créées dans le but de satisfaire les besoins des professionnels de la finance dans le monde entier, tels que les avocats ou comptables, ainsi que les hommes d’affaires qui ne veulent pas perdre de temps à attendre le déroulement des procédures de création habituelles longues et coûteuses.

Combien de temps faut il pour achever l’achat d’une SL espagnole ?

A partir du moment où nous avons tous vos éléments (en bonne et due forme) et documents de support, le temps de création ne dépend plus que de la possibilité de notre notaire pour vous donner RDV afin de signer les papiers afférents au transfert de la société. Nous avons établi un réseau de notaires dans la majorité des grandes villes d’Espagne. En général, nous pouvons obtenir un RDV dans les 24 heures, voire moins dans certains cas.

Comment pouvez vous me garantir que la société n’a pas eu d’activité antérieure et qu’elle n’a pas de dettes ?

Lorsque vous achetez une société déjà créée, le risque d’antécédent d’activité et de dette existe toujours. En revanche, ce risque est nul avec nous, car toutes les sociétés que nous vendons ont été enregistrées et créées par nous. Nous sommes un réseau de professionnels européens et nous mettons notre réputation en jeu. De plus, pour vous le certifier, nous vous remettrons un certificat notarié de non-dette et de non antécédent d’activité de la dite société.

Quel notaire utilisez vous pour exécuter l’acte d’acquisition ?

Nous avons mis en place un réseau de notaires dans toutes les grandes villes espagnoles. Ce système nous permet d’être extrêmement efficace et de vous offrir ce service exceptionnel. Il faut noter qu’il est préférable de finaliser la transaction dans la région à laquelle appartient la société, où des frais de transfert de région seront perçus (300€). Le client peut, à titre exceptionnel, opter pour l’utilisation de son propre notaire, cependant un supplément de 350€ sera demandé pour les frais de transfert du dossier.

Dois-je voyager pour compléter le transfert ?

En général, les actionnaires n’ont pas besoin de se déplacer, et le transfert des parts peut se faire à distance, néanmoins, la présence de l’administrateur est indispensable. Dans certains cas, la société peut être transmise à l’administrateur hors Espagne, mais cela demande de trouver un notaire Espagnol hors Espagne.

Quelle confidentialité est assurée au client?

Notre organisation et notre réseau garantissent un secret professionnel absolu. Toutes les mesures de confidentialité et de sécurité sont prises lors du stockage d’informations ou de documents afférents à nos clients ou aux affaires que nous traitons. De plus, nous n’inscrivons pas le titre de transfert de part au Registre Mercantile Espagnol.

Est il possible de changer les statuts de la société ?

Oui, tout changement de statuts peut être effectué très rapidement et gratuitement. Ce changement peut nous être envoyé par écrit dans la langue de votre choix (Français, Anglais ou Espagnol) et nous nous chargerons de le mettre au format requis par la législation espagnole.

Le capital obligatoire de 3006€ doit il être versé ?

Non, nous avons déjà investi le capital requis et de ce fait le capital a été validé par les autorités. Lorsque vous achetez la société, nous retirons l’argent du compte bancaire dont nous nous sommes servi. De votre côté, vous devez normalement détenir ce capital quelque part en liquide ou en nature, mais aucun justificatif ne vous est demandé.

Qui est chargé de l’enregistrement du changement d’administrateur au Registre mercantile ?

Les frais de notaire et autres nécessaires à l’enregistrement du nouvel administrateur, ainsi qu’un paiement d’un minimum de 120€ au Registre mercantile sont couverts par notre offre globale. Vous n’avez rien de plus à payer. Un de nos employés se chargera de l’enregistrement.

Peut on changer le nom de la société ou raison sociale ?

Oui un changement de raison sociale ou nom de société est possible, mais il est recommandé pour des raisons de vitesse d’exécution d’effectuer ce changement après le transfert de la société. Le service nécessite la certification du nouveau nom par le Registre mercantile et peut prendre plusieurs jours. Le service et les frais s’élèvent à 350€.

Quand la société sera-t- elle opérationnelle ?

La compagnie est déjà opérationnelle. Dès que vous êtes passé chez le notaire vous pouvez démarrer vos activités. L’ouverture des nouveaux comptes bancaires peut nécessiter plusieurs jours.

En dehors de l'IVA, quelles sont les charges attenantes à une S.L?

La comptabilité, la gestion administrative et l'impôt sur la société sont les charges à prendre en compte pour le bon fonctionnement de votre entreprise.

Quelles sont les charges sociales sur les salaires en Espagne?

30,6% employeur + 6,35% employé (Pour les chefs d'entreprises: Plafonnés entre 200 et 225 € quels que soient les revenus)

Cotisations en Espagne Charges Sociales obligatoires au 01/01/2004	Taux employeur	Taux salarié	Total
Sécurité sociale	23,60%	4,70%	28,30%
Chômage	6%	1,55%	7,55%
Fonds de garantie salariale	0,40%	-	0,40%
Formation professionnelle	0,60%	0,10%	0,70%
Total	30,60%	6,35%	36,95%

Existe t-il un impôt sur les bénéfices des entreprises espagnoles comme en France ?

Entre 25 et 32,5% impôts sur les sociétés suivant la taille de l'entreprise.

A noter :

1. Non-Résidents, attention ! Chaque directeur ou actionnaire non résident fera l’objet de frais de 100€ afin d’enregistrer des données statistiques obligatoires auprès des autorités.
2. Les sociétés avec un seul actionnaire auront une surcharge de 100€
3. Le transfert d’une société d’une province à l’autre est de 300€ (frais de notaire, transfert et Registre Mercantile)
4. Les sociétés avec plus d’un administrateur ou conseil feront l’objet de frais de 125€ par administrateur supplémentaire.